Conditions générales d'utilisation
Le site, accessible par l’url suivant : participer.cangt.fr est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Communauté d’Agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.
Cette plateforme est un outil numérique visant à faciliter les travaux de la CANGT et de ses communes membres, et l’expression des citoyens dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes menées.
Préambule
La CANGT engage de nombreux projets qui font l'objet de travaux et de débats. Dans un contexte où les nouvelles techniques de l'information et de la communication se développent, la CANGT a mis en place un outil de participation numérique pour faciliter la contribution de l’ensemble de la population aux travaux.
La CANGT se réserve le droit de définir les modalités des consultations mises en ligne sur son site et se réserve le choix de répondre de façon globale ou individuelle aux contributions en fonction des projets.
En tant qu'instance d'aide à la décision, l’objectif est de recueillir l’avis du plus grand nombre afin d’enrichir la réflexion sur les préconisations destinées à l'agglomération.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :
- Editeur : désigne la CANGT.
- Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
- Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigée par un Contributeur et susceptible d’être modifiée dans un délai de soixante (60) minutes.
- participer.cangt.fr : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur.
- Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
- Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site participer.cangt.fr lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
- Plateforme : désigne l'outil dématérialisé, accessible à tous via le Site et par lequel les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
- Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par la CANGT et accessible à tous.
Les Contributeurs sont invités à participer des manières suivantes :
- En répondant aux enquêtes et sondages sur les projets en cours et présents sur la plateforme.
- En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet.
- En votant les propositions présentes sur la plateforme.
ARTICLE 3 - ACCES
L'accès à la plateforme et la consultation en ligne des projets et travaux en cours sont ouverts à toute personne majeure.
Pour y participer (poster un avis, un commentaire, un soutien), l'utilisateur doit créer un compte pour s'authentifier.
Néanmoins des enquêtes ne nécessitant pas la création d’un compte pourront être créées et mises en ligne par la CANGT.
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir au minimum une adresse mail, un nom ou pseudonyme et un surnom unique, un mot de passe. Dans tous les cas, il doit préalablement accepter les conditions de ces CGU.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Toute personne saisissant des informations personnelles sur ce site reconnaît être majeure.
Les données personnelles récoltées sur ce site le sont dans le cadre d’une mission de service public, à des fins d’enrichissement de contenus, d’analyse statistique et de suivi des demandes que vous pourrez nous formuler.
Ces données sont récoltées avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment retirer ce consentement par saisie des services responsables du traitement de vos données. Vous pouvez également saisir à cette fin le Délégué à la protection des données. Aucun transfert ou cession de vos données à des tiers n’a lieu. Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur la plateforme sont traitées selon des protocoles sécurisés. Le stockage de ces données est, par ailleurs, limité dans le temps (12 mois). À l’issue de cette période, vos données personnelles sont supprimées.
Par ailleurs, ce site utilise des cookies. Ils servent au bon fonctionnement de ce site, à la mesure d’audience et à l’enrichissement de contenu. Vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de ces cookies.
ARTICLE 5 – CHAMP D'APPLICATION
Les CGU de la Plateforme s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme. Les CGU de la Plateforme sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site. Les CGU de la Plateforme prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la CANGT.
ARTICLE 6 - CONTENU
Les avis ou autres commentaires postés ne sont pas anonymes.
Soyez vigilant quant au contenu de vos messages car toute publication sur cette plateforme est lisible par tous. Il est notamment interdit d'indiquer des numéros de téléphone, et fortement déconseillé d'inscrire son adresse personnelle. Il est aussi interdit d'inscrire son mail en dehors du champ prévu à cet effet lors de la création du compte. Si vous souhaitez que votre contribution reste anonyme vous pouvez utiliser un pseudo.
Les contributeurs doivent respecter les règles de politesse et de courtoisie lors de la rédaction de leurs messages ; veiller à la bonne orthographe et éviter l'usage d'écriture de type SMS afin de garantir une qualité des échanges.
Les contributeurs ne doivent publier que des contenus en rapport avec le sujet de la concertation à laquelle ils participent.
ARTICLE 7 - CAS PARTICULIER DES PHOTOS
En cas de publication d'une ou de plusieurs photographies, le contributeur doit veiller plus particulièrement au respect de la vie privée et du droit à l'image des tiers. En ce qui concerne les photographies prises dans des lieux publics, le contributeur doit en outre, eu égard aux principes sus-évoqués, procéder au floutage des personnes reconnaissables, des plaques d'immatriculation, ou encore des numéros de résidence ; par ailleurs, le floutage des marques publicitaires est également demandé. En cas de non-respect de ces prescriptions, la CANGT se réserve le droit de masquer la contribution dans les conditions prévues par le paragraphe « Modération » de ces CGU.
ARTICLE 8 – MODERATION DES CONTENUS
Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.
La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a postériori par l’Editeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU de la Plateforme.
Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Editeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés en adressant un courriel à l’adresse plateforme.participer@cangt-guadeloupe.fr.
La CANGT se réserve le droit de masquer sans préavis, ou après un délai de 72 heures, une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l'utilisation de la plateforme. Aussi un message pourra être envoyé à l'utilisateur lui demandant de modifier sa contribution afin qu'elle soit publiée. Le message masqué sera tout de même archivé mais rendu invisible des autres internautes.
Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par la CANGT ou par des tiers désignés par lui, dans le respect de la confidentialité. Elles seront exploitées pour réaliser le bilan de ces concertations, à l'exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité.
Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la CANGT un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
En cas de non-respect de ces CGU, les comptes concernés peuvent être suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entraîner la fermeture du compte de l'usager qui les commet.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse de contact plateforme.participer@cangt-guadeloupe.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, la CANGT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la CANGT.
Seules les contributions postées intégralement sur ce site sont prises en compte ; à ce titre, seront exclus les commentaires postés sur d'autres sites web mis en lien. Le contenu de contribution (texte, documents, sites extérieurs) auquel il est fait renvoi par liens hypertextes ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la CANGT.
Les utilisateurs peuvent signaler, par un message, à l’adresse de contact plateforme.participer@cangt-guadeloupe.fr toutes les contributions ne respectant pas les CGU de la plateforme.
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation ; la responsabilité de la CANGT ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la CANGT contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la CANGT puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.
La CANGT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
La CANGT s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’agglomération, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, la CANGT ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
Par ailleurs, la CANGT peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la CANGT ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 10 - DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
La CANGT informe les utilisateurs que la totalité du contenu composant le site est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites sans autorisation, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
La CANGT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
La CANGT publiera toutes les mises à jour sur la plateforme. Pour les mises à jour contenant des modifications substantielles, un mail pourra être envoyé, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide.
Dès que vous êtes informé d'une mise à jour de ces conditions, vous devez accepter les nouvelles conditions pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
